Politique de confidentialité

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Dernière mise à jour : 15 avril 2019

Introduction

L’Association canadienne des aliments de santé (« CHFA ») est une association commerciale sans but lucratif à charte fédérale qui fait la promotion des produits de santé naturels, des aliments entiers et des produits biologiques comme principale source de bien-être pour tous les Canadiens. La CHFA a rédigé cette politique pour vous informer de la manière dont elle recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels, ainsi que sur son engagement continu à assurer l’exactitude et la confidentialité de ces renseignements.

En utilisant ce site Web ou en choisissant de communiquer des renseignements personnels à la CHFA, vous signifiez votre consentement aux dispositions de la présente politique de confidentialité. Si vous refusez l’une ou l’autre des dispositions de cette politique de confidentialité, veuillez vous abstenir de naviguer dans le site ou de communiquer des renseignements personnels à la CHFA.

Cette politique de confidentialité contient les sections qui suivent. La CHFA vous invite à lire l’intégralité de cette politique; cependant, vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour accéder directement aux renseignements que vous cherchez.

  1. Quels renseignements sont considérés comme étant personnels et quels sont ceux que recueille la CHFA?
  2. À quelles fins la CHFA recueille-t-elle des renseignements personnels?
  3. Contexte de divulgation des renseignements personnels par la CHFA
  4. Consentement
  5. Conservation des renseignements personnels
  6. Protection des renseignements personnels
  7. Comment consulter vos renseignements personnels et demander des corrections?
  8. Comment la CHFA recueille-t-elle automatiquement des renseignements et utilise-t-elle des témoins?
  9. Sites Web de tiers
  10. La CHFA peut modifier sa politique de confidentialité
  11. Comment communiquer avec la CHFA et obtenir des réponses à vos préoccupations portant sur la confidentialité?

1. Quels renseignements sont considérés comme étant personnels et quels sont ceux que recueille la CHFA?

Est considéré comme « renseignement personnel » tout renseignement portant sur une personne identifiée ou dont l’identité peut être déduite ou déterminée à partir de ces renseignements.

Les renseignements personnels recueillis par la CHFA varient selon votre façon d’interagir avec la CHFA ou son site Web. Les renseignements personnels qui vous sont demandés varient selon les services que vous obtenez et peuvent comprendre des coordonnées personnelles et des renseignements financiers nécessaires au traitement du paiement de produits et services.

 Par exemple, la CHFA peut recueillir :

  • votre nom, vos coordonnées telles que votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse courriel;
  • des renseignements nécessaires au paiement si vous choisissez d’acheter des biens ou des services ou d’adhérer;
  • des renseignements sur l’entreprise que vous représentez, par exemple les noms de personnes qui y travaillent, le nom de l’entreprise, son adresse, ses coordonnées, le détail des transactions et des renseignements sur le type d’activité et les produits qu’elle vend. Veuillez noter que certains de ces renseignements ne constituent pas des renseignements personnels;
  • tout autre renseignement que vous choisissez de communiquer à la CHFA.

2. À quelles fins la CHFA recueille-t-elle des renseignements personnels et comment les utilise-t-elle?

La CHFA peut utiliser les renseignements personnels qu’elle recueille aux fins suivantes :

  1. offrir aux membres et non-membres des programmes de formation et de certification concernant des produits naturels, la nutrition ou d’autres sujets, et proposer de l’information connexe, dont :
  2. transmettre un bulletin électronique aux membres et aux non-membres;
  3. transmettre aux membres et non-membres de l’information sur ses salons professionnels (y compris par voie de marketing direct);
  4. communiquer avec ses membres et cerner leurs besoins au moyen, par exemple, de questionnaires, de courriels ou d’appels téléphoniques;
  5. permettre aux organismes affiliés et aux fournisseurs privilégiés de fournir des produits, des services et des renseignements aux membres;
  6. si vous choisissez de participer à l’une de ses campagnes de sensibilisation, la CHFA peut recueillir votre nom et vos coordonnées afin d’envoyer en votre nom une lettre à votre député ou à une personnalité du monde politique, gouvernemental, industriel ou d’un organisme de réglementation qui vous est communiquée; cette lettre mentionnera des renseignements que vous avez communiqués à la CHFA et vous y apparaîtrez comme l’expéditeur puisque vous aurez ainsi demandé à la CHFA de l’envoyer en votre nom;
  7. lorsque vous utilisez l’outil de recherche de magasins, la CHFA se sert des renseignements que vous communiquez, tels que le code postal ou la ville, pour vous diriger vers des membres détaillants se trouvant à proximité;
  8. traiter et conclure les transactions que vous avez choisi d’effectuer, telles que l’achat de biens ou de services auprès de la CHFA, l’inscription à un événement ou votre adhésion en tant que membre;
  9. traiter les renseignements relatifs aux cartes de crédit et autres formes de paiement pour la cotisation ou pour des produits ou des services fournis par la CHFA à ses membres ou à des tiers;
  10. respecter ses obligations juridiques et réglementaires;
  11. toute autre fin compatible avec celles qui précèdent, ou qui est portée à votre connaissance et à laquelle vous consentez.

3. Contexte de divulgation des renseignements personnels par la CHFA

Il est possible que la CHFA communique vos renseignements personnels à des personnes ou à des organismes :

  1. a)   qui aident la CHFA à vous informer sur ses services;
  2. b)   qui sont des organismes affiliés et des fournisseurs privilégiés désireux de vous informer à propos de leurs produits ou services ou d’autres possibilités; ou
  3. c)   qui conseillent la CHFA, par exemple ses avocats ou ses conseillers financiers; ou
  4. d)   à des fins qui sont portées à votre connaissance et auxquelles vous consentez. La CHFA peut également communiquer vos renseignements personnels à des tiers fournisseurs de services, par exemple à ses fournisseurs de services de TI qui participent à l’entretien, à l’examen et au développement de ses systèmes, procédures et infrastructures d’affaires, y compris les essais ou la mise à niveau de ses systèmes informatiques, ou encore ses fournisseurs de services financiers qui participent au traitement des paiements de produits et services qu’elle vous offre.

Lorsque la CHFA divulgue des renseignements personnels à des organismes qui fournissent des services en son nom, elle exige de ces fournisseurs de services qu’ils utilisent ces renseignements uniquement dans le but de fournir des services à la CHFA, à ses membres ou à la personne concernée, et qu’ils disposent de mesures de protection appropriées pour protéger ces renseignements personnels.

Il peut arriver que des renseignements personnels doivent être transmis à un autre organisme en prévision d’une fusion, d’une vente d’actifs de la CHFA ou d’un transfert de propriété d’une partie ou de la totalité de la CHFA, ou dans le cas où une telle transaction est envisagée. Dans un tel cas, ils le seront seulement si les parties ont conclu une entente en vertu de laquelle la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sont limitées aux fins liées à la transaction, y compris à la décision de poursuivre ou non la transaction, et les renseignements doivent servir aux parties pour effectuer et conclure cette transaction.

Veuillez noter que dans certaines circonstances, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels peut être justifiée ou autorisée, ou la CHFA peut être tenue de divulguer des renseignements sans consentement. De telles circonstances peuvent comprendre, sans s’y limiter :

  1. lorsqu’une loi, un décret ou une exigence de la cour, d’un organisme administratif ou de tribunaux administratifs l’y oblige;
  2. lorsque la CHFA a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire de protéger les droits, la vie privée, la sécurité ou la propriété d’une personne ou d’un groupe identifiable;
  3. lorsque la communication est nécessaire pour déterminer ou percevoir des sommes dues à la CHFA;
  4. lorsque la communication est nécessaire pour permettre à la CHFA d’exercer ses recours ou de limiter les dommages qu’elle pourrait subir;
  5. lorsque le renseignement est public selon la loi applicable.

4. Consentement

Sauf si la loi le permet ou l’exige, aucun renseignement personnel n’est recueilli sans que la personne concernée n’ait consenti au préalable à la collecte, à l’utilisation et à la communication de ces renseignements. Toutefois, la CHFA peut solliciter un consentement à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels après leur collecte dans des situations où elle souhaite utiliser les renseignements à des fins non mentionnées dans la présente politique ou non définies précédemment, ou auxquelles la personne concernée n’a jamais consenti auparavant. En communiquant des renseignements personnels à la CHFA, vous consentez à ce qu’elle recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels comme il est décrit dans la présente politique. De plus, le cas échéant, des autorisations ou des consentements particuliers peuvent être obtenus de temps à autre. Dans la plupart des cas, vous êtes libre de refuser ou de retirer votre consentement à tout moment, sous réserve des restrictions juridiques et contractuelles, moyennant un avis raisonnable. Il convient de noter que dans certaines circonstances, certains services ne peuvent pas être offerts à moins que vous fournissiez des renseignements personnels à la CHFA. Par conséquent, si vous choisissez de ne pas fournir les renseignements personnels requis, la CHFA pourrait ne pas être en mesure de vous offrir les services demandés. La CHFA vous informera des conséquences d’un retrait de consentement.

5. Conservation des renseignements personnels

La CHFA conservera vos renseignements personnels aussi longtemps qu’il est nécessaire pour les fins auxquelles ils ont été recueillis. La durée de conservation de l’information varie en fonction du service et de la nature des renseignements personnels. Cette période peut se prolonger au-delà de la fin de la relation d’une personne avec la CHFA, mais seulement aussi longtemps qu’il sera nécessaire à la CHFA de disposer de ces renseignements. La CHFA a mis en place une politique de conservation des documents dans laquelle sont exposées les méthodes de conservation et de destruction, de suppression, d’effacement ou de conversion en une forme anonyme subséquente de ses dossiers renfermant des renseignements personnels.

À l’heure actuelle, les principaux endroits où la CHFA détient des renseignements personnels se trouvent dans la ville de Markham, en Ontario, et dans les municipalités avoisinantes où des installations d’entreposage hors site peuvent être situées.

6. Protection des renseignements personnels

La CHFA prend des mesures de sécurité physiques, procédurales et techniques appropriées dans ses bureaux et ses installations de stockage de l’information afin d’éviter la perte, l’usage abusif, l’accès non autorisé, la divulgation ou la modification des renseignements personnels. Ces mesures s’appliquent également à l’élimination ou à la destruction des renseignements personnels en sa possession. En outre, les renseignements personnels sont protégés par la restriction de leur accès aux employés ou aux fournisseurs de services désignés par la direction de la CHFA comme ayant besoin de les connaître pour qu’elle puisse poursuivre les fins énoncées dans la présente politique. L’utilisation de renseignements personnels à mauvais escient par un employé de la CHFA sera considérée comme une infraction grave qui pourra faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. L’utilisation de renseignements personnels à mauvais escient par une personne ou un organisme à qui ils avaient été communiqués en vue de lui permettre de fournir des services à la CHFA ou en son nom sera considérée comme une question très grave qui pourra faire l’objet de mesures pouvant aller jusqu’à la résiliation d’une entente conclue entre la CHFA et cette personne ou cet organisme.

Certains organismes procurant des services pour le compte de la CHFA peuvent se trouver à l’étranger, notamment aux États-Unis, et vos renseignements personnels peuvent y être traités ou conservés. En conséquence, ces renseignements pourraient être accessibles à des organismes d’application de la loi et de sécurité nationale de ce pays.

Veuillez noter que, bien que la CHFA ait pris des mesures pour protéger son site Web et les renseignements personnels qu’elle a recueillis contre une utilisation abusive, un accès, une divulgation, une modification ou une destruction non autorisé, aucune mesure de sécurité n’est infaillible. La CHFA ne peut ni assurer ni garantir la sécurité de tout renseignement que vous avez communiqué.

7. Comment consulter vos renseignements personnels et demander des corrections?

Vous pouvez accéder à vos renseignements personnels dont la CHFA dispose, les examiner et demander à les corriger. La CHFA s’efforcera de fournir les renseignements en question dans un délai raisonnable, généralement pas plus de 30 jours après la demande. Pour se protéger contre les demandes d’accès frauduleuses, la CHFA pourrait exiger suffisamment de renseignements pour lui permettre de confirmer que la personne qui fait la demande est autorisée à le faire avant de lui accorder l’accès ou d’apporter des corrections, par exemple en exigeant la vérification de son identité. Elle fournira l’information contenue dans ses dossiers sous une forme facile à comprendre. La CHFA se réserve le droit de ne pas modifier les renseignements personnels si elle ne les juge pas incorrects, mais y annexera tout autre texte que la personne concernée juge approprié. La CHFA se réserve le droit de refuser de communiquer des renseignements personnels lorsque la loi applicable le permet ou l’exige, par exemple lorsque les renseignements demandés divulgueraient des renseignements personnels, y compris des opinions, concernant une autre personne ou lorsque ces renseignements relèvent du secret professionnel entre avocat et client ou du privilège relatif à un litige.

Lorsque les renseignements ne sont pas ou ne peuvent pas être divulgués, la personne qui en fait la demande sera informée des raisons de la non-divulgation. La CHFA n’exigera pas de frais pour la vérification ou la correction de vos renseignements; toutefois, dans la limite autorisée par la loi applicable, des frais minimes pourraient être exigés si vous demandez une copie des dossiers.

8. Comment la CHFA recueille-t-elle automatiquement des renseignements et utilise-t-elle des témoins?

Le serveur Web de la CHFA assure le suivi de l’information générale sur les visiteurs, notamment leur nom de domaine, l’heure de leur visite et les pages consultées. Cette information est utilisée en interne, uniquement sous forme agrégée, en vue de mieux servir les visiteurs, car elle aide la CHFA à :

  1. a)   gérer son site;
  2. b)   diagnostiquer tout problème technique;
  3. c)   pister les séries de clics, mesurer et surveiller la fréquentation du site Web et les pages visitées, et établir des rapports.
  4. d)   déterminer comment les visiteurs arrivent sur le site et interagissent avec le contenu;
  5. e)   mémoriser votre présence pendant que vous naviguez sur le site et lorsque vous y revenez;
  6. f)   améliorer le contenu de son site Web.

En naviguant sur le Web, vous constaterez l’existence d’une technologie connue sous le nom de « témoins ». Les « témoins » sont des fichiers ou des éléments d’information qui peuvent être emmagasinés sur le disque dur d’un ordinateur lorsqu’une personne consulte un site Web. La plupart des navigateurs Internet sont initialement configurés pour accepter les témoins. La CHFA utilise aussi des technologies associées, telles que des balises Web, des pixels, d’autres outils de conservation de renseignement ou d’autres dispositifs comparables. Si vous ne souhaitez pas accepter les témoins, vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il les refuse ou vous avertisse à la réception de témoins. Les témoins « volatils » sont des fragments d’information temporaires qui sont effacés dès que le visiteur quitte la fenêtre de son navigateur Web ou éteint son ordinateur. Ces témoins temporaires servent à améliorer la navigation sur les sites Web et à recueillir des données statistiques d’ensemble. Le site Web de la CHFA utilise des témoins volatils. Les témoins « persistants » sont des fragments d’information permanents qui sont placés sur le disque dur de l’ordinateur du visiteur et qui y demeurent jusqu’à ce qu’ils soient supprimés. Les témoins persistants emmagasinent de l’information sur l’ordinateur du visiteur à diverses fins, par exemple pour récupérer certains renseignements fournis préalablement (p. ex., mots de passe), cerner les sections du site Web qui suscitent davantage l’intérêt des visiteurs et personnaliser le site Web en fonction des préférences des visiteurs. Le site Web de la CHFA utilise des témoins persistants.

La CHFA peut aussi travailler avec des tiers, y compris des entreprises de réseaux sociaux, pour recueillir des renseignements sur l’utilisation de son site Web et d’autres sites à l’aide de technologies comme des témoins persistants, des balises Web et des pixels, afin de diffuser des publicités et d’autres contenus pertinents selon les centres d’intérêt relevés dans l’historique de votre activité sur Internet et pour mieux adapter les publicités et les autres contenus de son site Web ou de celui d’un tiers. La CHFA peut divulguer des renseignements personnels (y compris votre nom, votre courriel ou votre numéro de téléphone) à ces tiers, qui peuvent être des entreprises de médias sociaux, afin qu’ils vous diffusent des publicités et d’autres contenus pertinents.

La CHFA peut travailler avec des tiers pour l’aider à mettre en œuvre les pratiques décrites dans cette section. Ces tiers comprennent :

  • Google Analytics, qui utilise des témoins et d’autres technologies pour recueillir et analyser des renseignements sur l’utilisation du site Web de la CHFA et pour établir des rapports sur les activités et les tendances. Ce service peut aussi recueillir des renseignements portant sur l’utilisation d’autres sites Web, applications et ressources. Vous pouvez en apprendre plus sur les pratiques de Google en consultant l’adresse https://policies.google.com/technologies/partner-sites et installer un module complémentaire pour la désactivation de Google Analytics désactiver la collecte des renseignements en la téléchargeant à l’adresse https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.
  • Facebook, dont la CHFA utilise à la fois les témoins et ceux provenant de tiers, ainsi que des pixels et d’autres technologies, tant pour l’analyse que pour la publicité aux fins de pistage des activités telles que les consultations de page, les interactions avec les contenus, les clics et les envois de courriel. La CHFA peut utiliser les renseignements que vous fournissez afin d’y faire correspondre votre profil Facebook et de vous proposer des contenus et des publicités pertinents. Vous pouvez modifier vos préférences et vos paramètres d’affichage des publicités Facebook en consultant ce site : https://www.facebook.com/help/568137493302217?helpref=faq_content.

Certaines sections du site Web de la CHFA ne sont accessibles qu’aux membres et nécessitent un nom d’utilisateur et un mot de passe valides. Ces renseignements personnels ne sont utilisés qu’à des fins d’authentification et à d’autres fins énoncées dans la présente politique. La CHFA n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites Web de tiers auxquels il est possible d’accéder au moyen d’hyperliens sur ses pages Web. Vous êtes invités à lire la politique de confidentialité de chaque site Web que vous visitez.

9. Sites Web de tiers

Ce site peut contenir des liens vers des sites Web tiers. Ces autres sites Web peuvent disposer de leur propre politique de confidentialité et de leurs conditions générales d’utilisation qui ne relèvent pas de la présente politique de confidentialité. La CHFA n’est pas responsable des pratiques en matière de confidentialité ou des contenus des sites Web détenus et gérés par ces tiers. Les autres sites Web peuvent recueillir et traiter les renseignements recueillis différemment et la CHFA vous invite à lire et examiner avec attention la politique de confidentialité de chaque site Web que vous visitez. Tous les liens de ce site vers d’autres sites, ou les mentions de produits, de services ou de publications autres que ceux de la CHFA ne signifient pas que la CHFA soutient ou approuve ces sites ou les produits, les services ou les publications qui y sont présentés.

10. La CHFA peut modifier sa politique de confidentialité

La CHFA se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité à tout moment. Elle publiera sa politique de confidentialité modifiée sur ce site en indiquant la date de la dernière version. Après des modifications, en utilisant ce site, en continuant à le consulter ou en communiquant des renseignements personnels à la CHFA, vous acceptez la nouvelle politique de confidentialité et consentez à être lié par ses dispositions. Veuillez consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin d’être tenu informé des renseignements personnels recueillis, de leur utilisation et des entités avec qui ils peuvent être partagés.

11. Comment communiquer avec la CHFA et obtenir des réponses à vos questions portant sur la confidentialité?

Pour toute question à propos de : (i) l’accès à vos renseignements personnels, (ii) les pratiques de la CHFA en matière de collecte, d’utilisation, de gestion ou de divulgation de renseignements personnels ou (iii) la présente politique, veuillez communiquer avec l’agent de protection de la vie privée de la CHFA par courriel, à privacy@chfa.ca, par téléphone, au 416 497-6939 ou, par la poste, à l’adresse 235 Yorkland Boulevard, Suite 201, Toronto, ON M2J 4Y8. La CHFA examinera toutes les plaintes et, si une plainte est justifiée, prendra les mesures raisonnables pour résoudre le problème.


CONDITIONS

Dernière mise à jour : 15 avril 2019

1. Consentement à l’obligation juridique à l’égard des modalités

La présente entente (« l’Entente ») constitue une obligation juridiquement contraignante et contractuelle entre vous (« vous ») et l’Association canadienne des aliments de santé (la « CHFA ») relativement à votre utilisation de tout site Web exploité par la CHFA ou en son nom (un « site Web »), et à votre achat de tout produit, service ou adhésion (« Produits ») grâce au site Web.

En utilisant le site Web, vous : (i) confirmez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans la collectivité territoriale où vous résidez; (ii) indiquez que vous acceptez d’être légalement lié par toutes les conditions de la présente convention et, si vous représentez une entreprise ou une entité juridique, que celle-ci accepte d’y être légalement liée, puisqu’elles régissent votre accès et votre utilisation du site Web et tous les services, produits, documents ou renseignements accessibles sur le site Web ou grâce à lui; (iii) acceptez de respecter les lois et règlements applicables qui peuvent changer à tout moment. Si vous utilisez ce site Web au nom d’une entreprise ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité pleine et entière nécessaire pour lier cette entreprise ou entité juridique à la présente Entente.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR TOUTES LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET DE VOUS Y CONFORMER, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER À CE SITE WEB OU À L’UTILISER.

La CHFA vous suggère d’imprimer une copie de ces conditions pour vos dossiers.

2. Renseignements personnels

Sans restreindre la portée générale des conditions de la présente Entente, votre utilisation de ce site Web est aussi assujettie aux modalités de la Politique de confidentialité de la CHFA (la « Politique de confidentialité »). Veuillez lire attentivement cette Politique de confidentialité.

3. Modification de la présente Entente par la CHFA

Sous réserve des lois applicables, la CHFA se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de modifier la totalité ou une partie de la présente Entente en tout temps, sans que cela entraîne de responsabilité ou d’obligation envers vous ou envers toute autre personne ou entité.

Lorsque la loi l’exige, la CHFA vous avisera de toute modification apportée à la présente Entente au moyen d’un avis affiché sur ce site Web au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification. De plus, si la loi l’exige ou si la CHFA choisit de le faire, la CHFA pourrait vous en aviser, si vous êtes inscrit en tant que membre, par courriel ou par la poste, ou en utilisant toute autre coordonnée vous concernant dont elle dispose, à sa discrétion. Lorsque la loi l’exige, cet avis sera donné au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur du changement (ou conformément à tout délai plus long prescrit par la loi applicable) et indiquera la nouvelle disposition, ou la disposition modifiée et sa version antérieure, ainsi que la date à laquelle le changement entrera en vigueur. Avant son entrée en vigueur, vous avez la possibilité d’annuler la présente Entente plutôt que d’accepter le changement. Dans toute la mesure permise par la loi, votre seul recours, notamment lorsque la loi l’exige, consiste à refuser la modification et à résilier ou annuler la présente Entente sans frais, pénalité, frais d’annulation ni indemnité d’annulation, en donnant à la CHFA un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours après l’entrée en vigueur de la modification, en utilisant les renseignements fournis dans l’avis, si le changement entraîne pour vous des obligations accrues ou, pour la CHFA, une réduction des obligations. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, votre accès continu au site Web et votre utilisation du site Web après la date précisée dans l’avis constitue votre acceptation totale de la présente Entente, telle que modifiée, et votre consentement à y être juridiquement lié.

4. Ouverture d’un compte et sécurité

Certaines fonctions du site Web peuvent vous obliger à vous inscrire pour ouvrir un compte (un « Compte ») auprès de la CHFA. Lorsque vous créez un Compte, vous acceptez : (i) de fournir des renseignements complets et exacts à votre sujet et, s’il y a lieu, au sujet de l’entreprise que vous représentez; (ii) si vous avez ouvert un Compte, de mettre à jour rapidement les renseignements lorsqu’ils changent afin de vous assurer qu’ils demeurent exacts et complets. Vous êtes seul responsable de l’exactitude de tous les renseignements que vous fournissez à la CHFA, qu’ils vous concernent ou qu’ils concernent une entreprise que vous représentez. Si vous ne fournissez pas ou ne mettez pas à jour ces renseignements, ou si la CHFA a des motifs raisonnables de soupçonner que vous n’avez pas fourni ou mis à jour ces renseignements, la CHFA a le droit, à sa seule et entière discrétion, de vous empêcher, vous ou l’entreprise que vous représentez, d’utiliser ses sites Web ou produits.

Si vous avez ouvert un Compte, il est de votre seule et entière responsabilité de préserver la confidentialité et la sécurité du mot de passe et des autres renseignements qui vous ont été fournis par la CHFA. Si votre mot de passe ou votre Compte sont utilisés sans votre consentement ou si vous découvrez une quelque autre infraction à la sécurité, vous acceptez d’en aviser la CHFA sans délai en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous. La CHFA n’est pas responsable de votre non-respect de cette clause ou de tout retard dans la fermeture de votre Compte après que vous lui ayez signalé une violation de la sécurité. Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se déroulent dans votre Compte.

5. Achats sur le site Web

Le site Web peut vous offrir la possibilité d’acheter des produits, par exemple d’assister à un événement ou d’y réserver un espace d’exposition, de vous procurer du matériel éducatif ou d’adhérer à la CHFA. Vous ne pouvez effectuer des achats sur le site Web que si vous êtes en mesure de conclure un contrat avec la CHFA. Les achats de produits devant être livrés à une adresse postale ne seront expédiés qu’à une adresse postale valide au Canada (telle que déterminée par la CHFA à sa seule et absolue discrétion). Toutefois, veuillez noter qu’il se peut que la CHFA ne soit pas en mesure d’effectuer la livraison à toutes les adresses valides et, dans de telles circonstances, elle se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’annuler votre achat (« Commande »). Si la CHFA n’est pas en mesure d’effectuer la livraison à l’adresse que vous lui avez fournie, elle vous en avisera, votre Commande sera annulée et vous recevrez un remboursement à l’égard de cette Commande (sauf si vous pouvez fournir une autre adresse de livraison admissible). La CHFA se réserve le droit de ne pas offrir d’expédition accélérée ou d’autres formes d’expédition.

Sauf indication contraire, tous les montants indiqués sur le site Web sont en dollars canadiens.

Toutes les commandes passées sur le site Web sont assujetties aux conditions de la présente Entente, ainsi qu’à toute autre modalité applicable décrite sur le site Web relativement à la Commande. Les prix et autres conditions relatives à l’achat, au retour, au remboursement ou à la livraison de votre Commande peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Vous avez l’obligation juridique de payer les Commandes que vous avez indiquées comme étant vôtres, conformément aux conditions de paiement offertes au moment de votre Commande. En passant une Commande sur le site Web, vous acceptez de payer, en totalité, le prix et toutes les taxes applicables ainsi que les frais d’expédition et de manutention et autres frais précisés en relation avec votre Commande, soit par carte de crédit ou par un autre mode de paiement autorisé. La CHFA ne vous facturera que le montant total indiqué, mais votre institution financière pourrait vous imposer des frais de service ou autres frais bancaires.

La CHFA se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier les modes de paiement autorisés, y compris, sans s’y limiter, les cartes de crédit et autres modes de paiement qu’il lui est possible d’accepter en tout temps. Si la CHFA ne reçoit pas ou ne vérifie pas le paiement complet ou initial de votre Commande, celle-ci ne sera pas traitée. Si vous ne terminez pas ou ne passez pas correctement votre Commande, cette dernière pourrait ne pas être acceptée ou confirmée.

Afin de passer une Commande sur le site Web, il se peut que vous deviez fournir certains renseignements supplémentaires qui sont nécessaires au traitement de la commande. Par exemple, vous devrez fournir des renseignements valides pour le paiement, tel qu’un numéro de carte de crédit valide et une date d’expiration, afin de faciliter le paiement de votre Commande.

La CHFA se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier les prix offerts sur le site Web en tout temps, y compris, sans s’y limiter, celui des articles qui ont déjà été mis dans votre panier.

Votre Commande vous sera facturée ou vous serez informé du calendrier de paiements au moment de passer la Commande. Vous devez assumer toutes les taxes applicables à votre Commande. Ces taxes seront ajoutées au moment de la facturation. Les frais d’expédition et de manutention, d’expédition de retour et d’emballage de cadeaux ou autres frais sont également assujettis aux taxes de vente applicables. Les taxes peuvent dépendre du lieu de livraison.

Toutes les ventes de produits sur le site Web sont finales, et il n’y a aucun retour ni remboursement.

6. Livraison

Pour les achats de Produits livrés à une adresse postale, le délai de livraison estimé peut être précisé au moment de votre Commande; cependant, comme la CHFA fait appel à des tiers pour livrer les commandes, il est possible que votre Commande arrive avant ou après le délai de livraison estimé. La CHFA n’est pas responsable des retards de livraison qui sont hors de son contrôle. Si vous ne recevez pas votre Commande dans les 28 jours suivant le délai de livraison estimé, veuillez en informer la CHFA en utilisant les coordonnées ci-dessous.

Veuillez noter que les commandes multiples ne sont pas toujours expédiées ensemble. De plus, selon la taille de votre Commande, elle pourrait vous être expédiée en plusieurs envois.

7. Droits de la CHFA concernant les commandes

Sans limiter la portée générale de tout autre article de la présente Entente, la CHFA se réserve le droit de limiter ou de refuser toute commande que vous lui passez. De plus, elle se réserve le droit de vérifier la validité de toutes les commandes ou d’annuler une commande si elle trouve des preuves de fraude, de falsification ou de toute autre violation des conditions de la présente Entente. La CHFA peut, à sa seule et entière discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par un Compte ou au nom du même Compte ou encore avec la même carte de crédit/information de paiement, ainsi que des commandes utilisant la même adresse de facturation ou de livraison. La CHFA se réserve également le droit, à sa seule et absolue discrétion, de ne pas expédier les articles commandés ou achetés sur le site Web à certaines adresses.

Dans l’éventualité où la CHFA ne peut pas expédier un article ou choisit de ne pas le faire, vous serez avisé en conséquence et le montant de votre Commande incluant cet article sera réduit en conséquence.

8. Adhésion; durée d’adhésion

Si vous adhérez à la CHFA, vous devrez payer le plein montant de la cotisation au moment de votre achat. L’adhésion est valable pour un (1) an, à compter de la date d’adhésion. Votre adhésion expirera à la fin de cette période, à moins que vous ne la renouveliez d’abord. Pour connaître la liste des avantages actuels d’une adhésion, cliquez ici. La CHFA se réserve le droit de modifier de temps à autre les avantages offerts aux membres, à sa discrétion.

9. La CHFA n’est pas responsable des erreurs

L’information (y compris, mais sans s’y limiter, les renseignements relatifs aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres ou à la disponibilité) fournie par la CHFA est jugée exacte au moment de la publication sur le site. Malheureusement, il peut arriver que des renseignements sur le site Web contiennent des erreurs, des inexactitudes ou des omissions. La CHFA se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de corriger de telles erreurs, inexactitudes ou omissions et de modifier ou mettre à jour l’information ou d’annuler des commandes si l’information sur le site Web est erronée ou inexacte à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez transmis votre commande).

10. Vérification des commandes par la CHFA

Toutes les commandes sont sujettes à vérification par la CHFA, en tout temps et pour quelque raison que ce soit. La CHFA se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité (sous une forme qui lui acceptable) : (i) pour vérifier la légitimité d’une commande ou autre information; ou (ii) pour toute autre raison que la CHFA juge nécessaire, à sa seule et absolue discrétion, pour exécuter une commande conformément à son interprétation des conditions de la présente Entente.

11. Transmissions électroniques

Les données ou l’information transmises dans Internet ou d’autres formes de réseaux peuvent ne pas être sécurisées et peuvent être perdues, interceptées ou altérées pendant le transport. La CHFA n’assume aucune responsabilité quant aux dommages que vous pourriez subir ou aux coûts que vous pourriez devoir assumer en raison d’une transmission électronique dans Internet, d’autres formes de réseaux ou autrement au cours de l’utilisation du site Web. En aucun cas, les renseignements que vous fournissez sur le site Web ou par son truchement ne sont réputés confidentiels, ne créent d’obligation fiduciaire envers vous de la part de la CHFA, ni n’entraînent de responsabilité envers vous de la part de la CHFA dans le cas où ces renseignements seraient communiqués par inadvertance par la CHFA ou dans une situation où des tiers y auraient accès à votre insu ou sans votre consentement. La CHFA vous demande de ne pas lui transmettre de renseignements personnels ou financiers par courriel non chiffré. Bien que des efforts soient faits pour s’assurer que ses sites Web conviennent à l’utilisation sur divers appareils mobiles et autres appareils, vous devez prendre des précautions raisonnables et appropriées pour assurer la compatibilité de tout site Web que vous visitez avec votre appareil mobile ou autre.

12. Propriété du site Web

Le site Web comprend divers graphiques, textes, icônes, boutons, fichiers vidéo et audio et autres, images, dessins, marques de commerce, noms de marque, logiciels et autres documents (collectivement, le « Contenu ») qui ont été fournis par la CHFA ou d’autres personnes ou entités. Tout le Contenu est la propriété de la CHFA ou du tiers concerné ou les deux. Vous reconnaissez par les présentes que le site Web et chaque composante du site Web (y compris, sans s’y limiter, le Contenu) sont protégés dans toute la mesure permise par les lois applicables, notamment, mais sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets et toutes les autres lois applicables sur la propriété intellectuelle et autres. Votre utilisation du site Web ou de son contenu ne vous accorde ni ne vous cède aucun droit de propriété ou autre sur le site Web ou l’une quelconque de ses composantes (y compris, sans s’y limiter, le Contenu) et, sauf disposition contraire expresse, rien dans les présentes ni dans le site Web ou l’une quelconque de ses composantes (y compris, sans s’y limiter, le Contenu) ne doit être interprété comme vous conférant ou accordant à toute autre personne ou entité une licence en vertu de droits de propriété intellectuelle ou autres de la CHFA ou d’un tiers. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans la présente Entente sont expressément réservés par la CHFA. Vous ne pouvez pas modifier, reproduire, distribuer, créer des œuvres dérivées ou des adaptations du site Web, afficher publiquement ou exploiter de quelque façon que ce soit le site Web, une quelconque composante du site Web ou le Contenu, en totalité ou en partie, sauf avec l’autorisation expresse de la CHFA. Pour plus de certitude et afin de dissiper tout doute, vous convenez de ne prendre aucune mesure incompatible avec la propriété du site Web par la CHFA ou la propriété de son Contenu par la CHFA ou par un tiers. Il vous est expressément interdit par les présentes de retirer un avis quelconque de propriété exclusive de la CHFA ou d’un tiers, d’une copie du site Web ou de toute composante du site Web (y compris, sans s’y limiter, de son Contenu).

13. Marques de commerce

Certains noms, graphiques, logos, icônes, dessins, mots, titres ou expressions contenus dans le site Web ou son Contenu peuvent constituer des noms commerciaux, des marques de commerce déposées ou non ou des marques de service (collectivement, les « Marques de commerce ») de la CHFA ou d’autres personnes ou entités.

Les Marques de commerce peuvent être déposées au Canada et dans d’autres pays ou non, selon le cas. Toutes les marques de commerce qui n’appartiennent pas à la CHFA sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et, lorsqu’elles sont utilisées par la CHFA, sont utilisées sous licence ou avec autorisation. Toutes les Marques de commerce sont et demeurent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs. Tout usage de ces Marques de commerce, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes, sans le consentement écrit exprès du détenteur concerné est strictement interdit. Rien dans les présentes ou sur le site Web ou une quelconque composante du site Web (y compris, sans s’y limiter, le Contenu) ne peut être interprété comme accordant, implicitement, par préclusion ou autrement, le droit d’utiliser une ou plusieurs marques de commerce. Vous convenez de ne prendre aucune mesure incompatible avec la propriété des marques de commerce par la CHFA ou un tiers.

14. Autorisation limitée d’utiliser le site Web

Après avoir accepté les conditions de la présente Entente, vous serez autorisé à utiliser le ou les sites Web de la CHFA. Sous réserve des modalités de la présente Entente, la CHFA vous accorde le droit restreint, non sous-cessible, incessible, non exclusif, non transférable et entièrement révocable d’utiliser le Contenu pour votre usage personnel et non commercial (pourvu que tous les avis originaux de droits d’auteur, marques de commerce et autres soient conservés dans leur forme originale). Cette licence restreinte n’inclut aucun droit qui n’est pas expressément mentionné ici. Vous convenez de ne pas prendre ni permettre aucune mesure à l’égard du site Web ou de l’une quelconque de ses composantes (y compris, sans s’y limiter, du Contenu) qui n’est pas expressément autorisée en vertu de la présente licence restreinte. Votre licence restreinte d’utilisation du site Web de la CHFA et de son Contenu est automatiquement révoquée au moment de la résiliation ou de l’expiration de la présente Entente (selon la première éventualité).

15. Restrictions additionnelles

Sans limiter la portée générale de tout autre aspect de la présente Entente, vous acceptez de ne pas :

  1. utiliser, copier, modifier, télécharger ou transférer le site Web ou l’une quelconque de ses composantes (y compris, sans s’y limiter, le Contenu), en totalité ou en partie, sauf en vertu d’une disposition expresse de la présente Entente ou d’une entente contraire écrite de la CHFA;
  2. (i) faire de la rétro-ingénierie, désassembler, décompiler ou traduire le site Web ou l’une quelconque de ses composantes (y compris, sans s’y limiter, le Contenu); (ii) tenter de trouver le code source du site Web ou de l’une quelconque de ses composantes (y compris, sans s’y limiter, du Contenu); (iii) créer une œuvre dérivée du site Web ou de l’une quelconque de ses composantes (y compris, sans s’y limiter, du Contenu); ou (iv) autoriser ou aider un tiers à faire ce qui précède;
  3. louer, louer à bail, prêter, revendre ou distribuer autrement le site Web ou l’une quelconque de ses composantes (y compris, sans s’y limiter, le Contenu);
  4. supprimer ou modifier tout avis de propriété ou légende concernant les droits de propriété de la CHFA ou de tout tiers, sur le site Web ou l’une quelconque de ses composantes (y compris, sans s’y limiter, le Contenu);
  5. utiliser le site Web ou l’une quelconque de ses composantes (y compris, sans s’y limiter, le Contenu), sauf conformément aux conditions de la présente Entente et à l’ensemble des lois et règlements applicables;
  6. utiliser le site Web ou l’une quelconque de ses composantes (y compris, sans s’y limiter, le Contenu) : (i) pour frauder un tiers; (ii) pour distribuer du matériel ou des renseignements obscènes ou illégaux; ou (iii) diffuser ou encourager une conduite qui pourrait constituer une infraction criminelle ou donner lieu à une forme de responsabilité quelconque.

16. Conduite et contenu de l’utilisateur

Certaines caractéristiques ou parties du site Web peuvent vous permettre, ou pourraient vous permettre à l’avenir, de télécharger, d’afficher ou de transmettre du contenu que vous avez créé (le « Contenu utilisateur »). Par les présentes, vous convenez de ne pas utiliser le site Web pour télécharger, afficher, communiquer ou autrement envoyer ou transmettre par le truchement du site Web ou à destination de celui-ci tout Contenu utilisateur qui :

  1. peut, à la seule et absolue discrétion de la CHFA, critiquer, entacher, dénigrer ou déprécier la CHFA ou l’un de ses produits, y compris, sans s’y limiter, l’ensemble du site Web ou l’image publique ou encore la position dans la collectivité de la CHFA;
  2. est considéré, à la seule et absolue discrétion de la CHFA, comme étant calomnieux, diffamatoire, pornographique ou obscène;
  3. est réputé, à la seule et absolue discrétion de la CHFA, contenir, décrire, inclure, discuter ou receler, sans s’y limiter, tout contenu qui est ou pourrait être considéré inapproprié, inconvenant ou insultant, le tout déterminé par la CHFA à sa seule et absolue discrétion;
  4. contient toute mention de tiers identifiables ou leur ressemblant, à moins d’avoir obtenu le consentement de chacune de ces personnes et de son parent/tuteur légal si elle n’a pas atteint l’âge légal de la majorité dans sa juridiction de résidence;
  5. enfreint ou pourrait enfreindre les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, les droits de publicité ou autres droits de propriété d’autres personnes ou entités, ou donner lieu à quelque revendication que ce soit;
  6. contient des virus, des chevaux de Troie, des bombes logiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunications;
  7. contient (dans un format ou média quelconque) de la musique, des logos, des marques de commerce ou d’autres éléments protégés par le droit d’auteur (y compris, mais sans s’y limiter, des photographies, des images, des textes et des paroles) à moins que vous ayez obtenu au préalable tous les consentements et autorisations nécessaires du propriétaire ou des propriétaires desdits éléments.

17. Diffusion de Contenu utilisateur

Vous comprenez que tout Contenu utilisateur que vous choisissez de diffuser par le truchement du site Web peut être copié, utilisé, modifié ou distribué par tout autre utilisateur. De plus, vous comprenez qu’une fois que votre Contenu utilisateur est diffusé, il ne peut pas toujours être retiré. Vous assumez tous les risques associés à votre Contenu utilisateur, y compris, sans s’y limiter, la confiance qu’accorderait un tiers à sa qualité, à son exactitude ou à sa fiabilité, ou à toute divulgation d’information dans votre Contenu utilisateur qui vous rendrait ou rendrait d’autres personnes identifiables. Par les présentes, vous convenez que la CHFA n’assume aucune responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit à l’égard de ces activités. Vous acceptez et comprenez également que votre Contenu utilisateur n’est pas parrainé ou appuyé par la CHFA, et vous ne laisserez pas croire que votre Contenu utilisateur est parrainé ou appuyé de quelque façon que ce soit par la CHFA. Veuillez réfléchir attentivement au Contenu utilisateur que vous choisissez de diffuser.

18. Licence d’utilisation du Contenu utilisateur

En fournissant du Contenu utilisateur, vous : (i) accordez à la CHFA une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, sous-cessible, libre de redevances, non exclusive et sans restriction lui permettant de copier, de reproduire, d’adapter, de transmettre, de corriger, de modifier ou d’utiliser autrement, d’afficher publiquement, de distribuer, de traduire et de créer des compilations et des œuvres dérivées de tout Contenu utilisateur (dans n’importe quel format ou média) que vous affichez, téléchargez ou diffusez autrement sur le site Web ou par son truchement; et (ii) renoncez à tous les droits moraux afférents au Contenu utilisateur que vous affichez, téléchargez ou diffusez de toute autre façon au site Web en faveur de la CHFA et de toute personne autorisée par la CHFA à reproduire ou à utiliser autrement ce matériel. Pour plus de certitude et afin de dissiper tout doute, cela signifie, entre autres, que la CHFA a le droit d’utiliser tout Contenu utilisateur et toute idée que vous présentez de quelque façon que ce soit, sans préavis ni obligation envers vous. Pour plus de certitude et afin de dissiper tout doute, il est entendu qu’aucun des Contenus utilisateurs que vous affichez, téléchargez ou présentez de quelque façon que ce soit sur le Site Web ou par son truchement ne sera considéré comme confidentiel.

19. Préoccupations relatives à la propriété intellectuelle

Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur ou d’une marque de commerce, que vous êtes autorisé à agir au nom d’un tiers ou que vous êtes autorisé à agir en vertu d’un droit exclusif en vertu d’un droit d’auteur ou d’une marque de commerce, vous acceptez de signaler rapidement toute violation présumée du droit d’auteur ou des marques de commerce survenant sur le site Web ou par son truchement en donnant un avis écrit contenant les renseignements suivants :

  • une indication de l’œuvre ou de la marque de commerce protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, a été violée;
  • une description du contenu prétendument contrefait et des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre à la CHFA de le repérer;
  • une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu décrit dans votre avis, utilisé de la manière dont vous vous plaignez, n’est pas autorisé par le détenteur du droit d’auteur ou de la marque de commerce, son agent ou la loi applicable;
  • une déclaration de votre part attestant que l’information contenue dans votre avis est exacte et que vous êtes le détenteur des droits d’auteur ou des marques de commerce ou que vous êtes autrement autorisé à agir au nom du détenteur;
  • votre signature physique ou électronique, ainsi que vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique).

Faites parvenir l’avis à l’adresse suivante : 235 Yorkland Boulevard, Suite 201, Toronto, ON M2J 4Y8 à l’attention de l’agent de la protection de la vie privée.

20. Aucune obligation de corriger les erreurs

Sans limiter toute autre disposition de la présente Entente, vous reconnaissez et convenez que la CHFA n’est aucunement tenue, en vertu de la présente Entente ou autrement, de corriger tout défaut ou toute erreur sur le site Web ou l’une quelconque de ses composantes (y compris, notamment, le Contenu), que vous informiez la CHFA de tel défaut ou erreur ou que la CHFA en soit informée de quelque autre façon.

21. Indemnité

Vous convenez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la CHFA et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants (collectivement, les « Entités de la CHFA ») à l’égard de quelconques réclamations, pertes, responsabilités, dommages, poursuites, actions, coûts, pénalités et exigences découlant directement ou indirectement de ce qui suit ou s’y rapportant : (i) l’accès ou l’utilisation par la CHFA du site Web ou de l’une quelconque de ses composantes (y compris, sans s’y limiter, le Contenu), (ii) votre violation des conditions de la présente Entente; ou (iii) la violation par vous ou par tout tiers utilisant votre compte, de tout droit de propriété intellectuelle ou autre de toute personne ou entité. Vous convenez que la CHFA peut assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question pour laquelle vous êtes tenu de l’indemniser et vous acceptez de collaborer, à vos frais, à sa défense à l’égard de ces réclamations. Vous convenez de ne régler aucune question sans le consentement écrit préalable de la CHFA. La CHFA fera des efforts raisonnables pour vous aviser de toute réclamation, action ou procédure dès qu’elle en aura connaissance.

22. Exonération et limite de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SITE WEB ET CHACUNE DE SES COMPOSANTES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU DU SITE WEB) SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE REPRÉSENTATION, CONDITION OU GARANTIE. L’ENSEMBLE DES RISQUES ASSOCIÉS À L’UTILISATION DU SITE WEB ET DE CHACUNE DE SES COMPOSANTES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU DU SITE WEB) VOUS REVIENT. LA CHFA DÉCLINE EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTE AUTRE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE NON-INGÉRENCE ET/OU DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’INTÉGRATION DE SYSTÈMES, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’EXACTITUDE.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LA CHFA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DE CE QUI SUIT : (I) LE SITE WEB OU L’UNE QUELCONQUE DE SES COMPOSANTES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU) SERA COMPATIBLE AVEC VOTRE ORDINATEUR, VOTRE TÉLÉPHONE MOBILE OU TOUT AUTRE APPAREIL OU LOGICIEL; (II) LE SITE WEB OU L’UNE QUELCONQUE DE SES COMPOSANTES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU) SERA DISPONIBLE OU FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR; (III) L’UTILISATION DU SITE WEB OU DE L’UNE QUELCONQUE DE SES COMPOSANTES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU), NOTAMMENT LA NAVIGATION ET LE TÉLÉCHARGEMENT D’INFORMATION OU DE MATÉRIEL, SERA EXEMPTE DE TOUT VIRUS, CHEVAL DE TROIE, VER OU AUTRE ÉLÉMENT DESTRUCTEUR, INTRUSIF OU PERTURBATEUR; (IV) LA TRANSMISSION D’INFORMATION VERS LE SITE WEB ET À PARTIR DE CELUI-CI SERA SÉCURISÉE; (V) L’UTILISATION DU SITE WEB OU DE L’UNE QUELCONQUE DE SES COMPOSANTES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU) NE PORTERA PAS ATTEINTE AUX DROITS (ENTRE AUTRES, SANS S’Y LIMITER, LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) DE TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ; OU (VI) L’UTILISATION DU SITE WEB OU DE L’UNE QUELCONQUE DE SES COMPOSANTES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU DU SITE) NE CAUSERA AUCUN DOMMAGE À VOTRE ORDINATEUR, APPAREIL MOBILE OU AUTRE, LOGICIEL OU FICHIER ÉLECTRONIQUE.

TOUS LES PRODUITS OU SERVICES DÉCRITS SUR LE SITE WEB OU L’UNE QUELCONQUE DE SES COMPOSANTES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU) SONT OFFERTS DANS LES SECTEURS DE COMPÉTENCE TERRITORIALE OÙ ILS PEUVENT LÉGALEMENT ÊTRE MIS EN VENTE.

L’INFORMATION ACCESSIBLE SUR LE SITE WEB OU L’UNE QUELCONQUE DE SES COMPOSANTES OU PAR SON TRUCHEMENT (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU) NE CONSTITUE PAS UNE OFFRE OU UNE SOLLICITATION PAR QUICONQUE SE TROUVE DANS UN SECTEUR DE COMPÉTENCE TERRITORIALE OÙ UNE OFFRE OU UNE SOLLICITATION NE PEUT ÊTRE FAITE LÉGALEMENT, OU À TOUTE PERSONNE À QUI IL EST ILLÉGAL DE FAIRE UNE SOLLICITATION.

TOUTE INFORMATION OBTENUE À PARTIR DU SITE WEB OU PAR SON TRUCHEMENT EST FOURNIE À TITRE D’INFORMATION SEULEMENT ET N’A PAS POUR BUT DE DONNER DES CONSEILS PRÉCIS ET NE DOIT PAS ÊTRE UTILISÉE À CET ÉGARD OU À D’AUTRES FINS. LA CONFIANCE QUE VOUS ACCORDEZ À TOUTE INFORMATION OBTENUE À PARTIR DU SITE WEB OU PAR SON TRUCHEMENT EST À VOS PROPRES RISQUES.

LES COMMENTAIRES OU OPINIONS EXPRIMÉS SUR LE SITE SONT CEUX DE LEURS UTILISATEURS RESPECTIFS UNIQUEMENT. LES COMMENTAIRES OU OPINIONS EXPRIMÉS SUR LE SITE WEB ET DANS LE CONTENU DES UTILISATEURS NE REPRÉSENTENT PAS NÉCESSAIREMENT OU N’EXPRIMENT PAS NÉCESSAIREMENT LES OPINIONS DE LA CHFA. LA CHFA N’EST PAS RESPONSABLE ET REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE TOUT CONTENU UTILISATEUR AFFICHÉ, TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT DIFFUSÉ SUR LE SITE WEB, OU PAR SON TRUCHEMENT.

LA CHFA N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ DES DOMMAGES, QUELS QU’ILS SOIENT, DÉCOULANT DU SITE WEB OU DE L’UNE QUELCONQUE DE SES COMPOSANTES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU), OU S’Y RAPPORTANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE LA CHFA A CONCLU LA PRÉSENTE ENTENTE AVEC VOUS ET QU’ELLE MET À VOTRE DISPOSITION SON OU SES SITES WEB ET CHACUNE DE LEURS COMPOSANTES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LEUR CONTENU), EN SE FONDANT SUR LES LIMITES ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES DÉNIS DE RESPONSABILITÉ QUI Y SONT ÉNONCÉS, ET QUE CEUX-CI CONSTITUENT UNE BASE ESSENTIELLE DES NÉGOCIATIONS ENTRE VOUS ET LA CHFA. VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE LES LIMITES ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES DÉNIS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉS AUX PRÉSENTES SURVIVRONT ET CONTINUERONT DE S’APPLIQUER DANS LE CAS D’UNE OU DE PLUSIEURS VIOLATIONS FONDAMENTALES, DE L’ÉCHEC DU BUT ESSENTIEL DE L’ENTENTE, DE L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS EXCLUSIF OU DE LA RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

23. Lois applicables

Dans le cas des utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs individuels résidant au Québec, la présente Entente, votre utilisation du site Web et toutes les questions connexes sont régies uniquement par les lois de la province de l’Ontario, Canada, et par les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois de toute compétence législative. Par les présentes, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario en ce qui a trait à tous les différends découlant de la présente Entente ou s’y rapportant, à votre utilisation du site Web et à toute question connexe.

Dans le cas des utilisateurs qui sont des consommateurs individuels résidant au Québec, la présente Entente, votre utilisation du site Web et toutes les questions connexes sont régies uniquement par les lois de la province de Québec, Canada, et par les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois de toute compétence législative. Par les présentes, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec en ce qui a trait à tous les différends découlant de la présente Entente ou s’y rapportant, à votre utilisation du site Web et à toute question connexe.

24. Résiliation

Si vous contrevenez à l’une ou l’autre des dispositions de la présente Entente (tel que déterminé par la CHFA, à sa seule et absolue discrétion), vous ne pouvez plus utiliser le ou les sites Web de la CHFA ou l’une quelconque de leurs composantes (y compris, notamment, le Contenu). La CHFA peut, à sa seule et absolue discrétion, modifier, suspendre ou supprimer, temporairement ou de façon permanente, le site Web ou l’une quelconque de ses composantes (y compris, sans s’y limiter, le Contenu) ou l’une de ses caractéristiques à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité envers vous ou envers toute autre entité. Si la CHFA résilie la présente Entente ou votre autorisation d’utiliser le site Web pour quelque raison que ce soit, la convention que constitue votre acceptation de la présente Entente continuera néanmoins de s’appliquer et de vous lier à l’égard en ce qui a trait à l’utilisation antérieure du site Web de la CHFA et de tout ce qui est lié à cette utilisation ou en découle. Si vous n’êtes pas satisfait du site Web ou de l’une quelconque de ses composantes (y compris, sans s’y limiter, le Contenu), votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser le site Web de la CHFA.

25. Généralités

Si une disposition de la présente Entente est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions de la présente Entente demeureront pleinement en vigueur. Aucun manquement de la part de la CHFA dans l’exercice ou dans la renonciation à l’exercice d’une disposition de la présente Entente ne sera considéré comme une renonciation supplémentaire ou permanente à cette disposition ou à toute autre disposition de la présente Entente. La présente Entente vous lie, ainsi que vos héritiers, exécuteurs testamentaires, bénéficiaires, successeurs et ayants droit, et vous ne pouvez céder la présente Entente à une autre partie sans le consentement écrit préalable de la CHFA, lequel consentement peut être refusé à la seule et entière discrétion de la CHFA.

26. Questions

Vous avez des questions? Pour toute question ou préoccupation concernant le site Web de la CHFA, ses produits ou les conditions de la présente Entente, veuillez communiquer avec la CHFA par la poste à l’adresse suivante : 235 Yorkland Boulevard, Suite 201, Toronto, ON, M2J 4Y8, à l’attention de l’agent de la protection de la vie privée, ou encore par téléphone, au 416 497‑6939, ou par courriel à : privacy@chfa.ca.